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Transaction immobilière : un nouveau délai de rétractation

La loi Macron impose un nouveau délai de rétractation lors d’une transaction immobilière effectuée par des particuliers. Zoom sur cette modification

Transaction immobilière : le délai de rétractation rallongé

De prime abord, lors d’une transaction immobilière, un compromis de vente doit être signé au préalable. Tous les détails de la vente y sont stipulés. Vient ensuite un acte authentique, trois mois plus tard pour remettre les clés à l’acquéreur et verser le prix de vente au vendeur.

Après avoir signé le compromis de vente, il se peut que l’acheteur se rétracte, autrement dit, se retirer de la vente. Auparavant, il a disposé de 7 jours pour changer d’avis, ce délai est désormais porté à 10 jours. Cette modification est imposée par la loi Macron.

Transaction immobilière : l’acquéreur plus avantagé

En pratique, le compromis de vente sera considéré nul si l’acquéreur renonce à effectuer l’achat dans le délai de 10 jours. Il n’a pas à fournir une explication de sa rétractation, ni à verser une quelconque indemnité au vendeur. Ce dernier se trouve ainsi dans l’obligation de trouver un nouvel acheteur.

Toutefois, il est à noter que le délai de rétractation concerne uniquement les transactions immobilières opérées par des particuliers comme l’achat d’un logement par exemple. Les autres achats tels qu’un local commercial sont exclus.

Selon certains spécialistes, la loi Macron a eu raison de prolonger le délai de rétractation pour préserver l’acheteur car le compromis de vente est un document complexe présentant de nombreuses informations. Avec les trois jours supplémentaires, les acheteurs pourront prendre une décision plus éclairée.

Avant de vous lancer dans un projet d’investissement immobilier, demandez conseil auprès d’un professionnel du secteur comme ALTEAGROUP.

30 décembre 2015