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Local commercial : focus sur les droits de travaux

Les locataires sont soumis à certaines exigences concernant les travaux et le réaménagement d’un local commercial.

Travaux et amélioration d’un local commercial : les conditions de base

Le principe de base régissant la location d’un local commercial est simple. Le locataire est tenu de rendre la propriété dans le même état où il l’a reçue, si un état des lieux d’entrée a été effectué. En d’autres termes, le locataire ne dispose pas de droits de réaménagement ou de modification des lieux sans une clause particulière qui lui en autorise.

La restriction des travaux n’est pas absolue

L’interdiction de réaliser des travaux doit cependant être clairement stipulée dans le bail, sans quoi, le locataire a entièrement le droit de procéder à certaines modifications peu importantes qui peuvent être facilement levées et qui, bien entendu, ne portent pas atteinte à l’agencement du bâtiment tout en respectant les clauses initiales du contrat. Il est également possible de limiter les modifications pouvant être réalisées dans un local commercial, à condition de le mentionner dans le contrat et ainsi de dresser une liste des possibilités offertes au locataire. Toutefois, les travaux doivent être effectués sous la surveillance de l’architecte du bailleur après avoir obtenu la pleine autorisation de ce dernier. En effet, cette autorisation est indispensable malgré les clauses stipulant cette possibilité. Enfin, le bailleur n’aura pas le droit de soumettre des       conditions abusives au locataire (augmentation du loyer, signature d’un nouveau bail, etc.), de la même façon que le locataire ne peut pas profiter indûment de l’autorisation en effectuant des travaux qui ne correspondent pas à ses activités.

Le droit de refus

Longtemps source de confusion au niveau de la jurisprudence, le droit de refus du bailleur est un sujet encore indéfini actuellement. En effet, si le locataire respecte toutes les conditions du bail et qu’il souhaite effectuer des travaux sur le local commercial mais auquel le bailleur ne consent pas, ce dernier a-t-il réellement un droit de refus sur la question ? Si certains arrêts octroient ce droit, d’autres exigent cependant que le propriétaire fournisse les raisons de son refus, sinon celui-ci pourrait être considéré comme abusif.

Enfin, il est recommandé de recourir aux expertises d’un conseiller immobilier tel qu’ALTEAGROUP.RE avant d’investir dans un local commercial.

30 décembre 2015