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Bail commercial : les changements de la loi Pinel

Concernant les baux commerciaux, la loi Pinel vise à améliorer l’encadrement des loyers et la répartition des charges entre le bailleur et le locataire.

Bail commercial : vers de meilleures conditions

Les six mesures sur les baux commerciaux stipulées dans les textes de la loi Pinel consistent principalement à réviser l’encadrement des loyers et la répartition des charges. Promulguée le 18 Juin 2014, cette loi a été créée dans le but d’équilibrer les rapports locatifs des artisans et des commerçants.

Une révision de l’indexation de loyer

Auparavant, l’augmentation du loyer s’est référée à l’Indice du coût de la construction (ICC). Avec la loi Pinel, l’indexation sera désormais basée sur l’Indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui sont beaucoup moins élevés que le précédent. Mise en vigueur en septembre 2014, cette mesure s’applique uniquement aux baux commerciaux. Plus important encore, en cas de renouvellement ou de nouveau bail, la revalorisation du loyer ne pourra plus excéder 10% afin de lutter contre une hausse brutale.

Une répartition des charges plus équilibrée

Si elle n’est pas établie par des autorités compétentes, la répartition des charges normalement stipulée dans le bail commercial constitue souvent une source de discorde entre le bailleur et le locataire. C’est pourquoi la loi Pinel exige un état des lieux d’entrée et de sortie de la part du bailleur avec un inventaire de toutes les charges imputables au locataire annexé au contrat de bail. Ensuite, la répartition des charges a été clairement mise en avant par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014. Ainsi, les frais d’eau, d’électricité, de chauffage, des impôts locaux, des travaux d’embellissement ou encore des dépenses de copropriété sont à la charge du locataire. Quant au bailleur, il devra s’acquitter des frais de rénovation et de mise aux normes du bâtiment, des honoraires de gestion ainsi que les charges liées à la propriété. Enfin, d’autres conditions ont également été mises en vigueur par la loi Pinel, à savoir le droit de préférence que pourra bénéficier le locataire en cas de vente de la propriété.

30 décembre 2015