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Bail commercial : tout savoir sur la location-gérance

Le contrat de location-gérance pour un bail commercial est soumis à de nombreuses conditions. Faisons le point sur les modalités et les termes du contrat

Bail commercial : les modalités d’une location-gérance

Un certain nombre de règles régit la location-gérance dans le cadre d’un bail commercial. Ces dispositions concernent à la fois les locataires gérants et les propriétaires de fonds de commerce.

Comme il s’agit d’une activité commerciale, tout locataire gérant doit être capable d’exercer la fonction de commerçant. Il doit également en avoir le droit, c’est-à-dire être en règle avec l’administration. En acceptant le contrat, il s’engage à exercer son activité en assumant toutes les conséquences éventuelles. Il doit ainsi faire attention aux dettes qu’il pourra contracter puisque les dettes accumulées au-delà d’une période de 6 mois ne sont plus du ressort du loueur. Par ailleurs, le locataire gérant doit être obligatoirement immatriculé auprès du RCS ou auprès du répertoire des métiers. Il consent également à ne pas modifier l’usage du bien sans avoir eu l’accord au préalable du propriétaire d’une part et sans avoir payé une redevance d’autre part.

Avant de concéder le droit de jouissance du bien au locataire-gérant, le propriétaire de fonds doit avoir déjà exploité le fonds en question au moins durant deux ans. Quelques exceptions sont toutefois à noter si l’on se réfère à l’article L144-5 du Code de Commerce concernant :

  • le conjoint attributaire du fonds à la suite d’une dissolution du régime matrimoniale ou d’un partage s’il a participé à l’exploitation pendant 2 ans minimum ;
  • les héritiers d’un commerçant décédé ;
  • les cas de maladie ; dans ces cas-là, la décision de réduction ou d’annulation de la période minimum revient à un juge.

Des règles à suivre impérativement

Un contrat de location-gérance doit être avant tout établi par un avocat ou un notaire. Il doit aussi comporter les signatures des deux parties ainsi qu’un certain nombre d’informations, à savoir :

  • Les informations relatives aux différentes parties concernées par le contrat de location-gérance (identité, domiciliation, etc.).
  • Le montant de la redevance due par le locataire gérant.
  • Le montant de l’éventuel dépôt de garantie.
  • Les modalités de paiement de la redevance.
  • La durée du contrat.
  • Les conditions de résiliation.
  • Les obligations du propriétaire.
  • Les obligations du locataire gérant.

En outre, le locataire gérant est tenu d’entretenir le fonds de commerce : le matériel altéré doit être remplacé, des réparations doivent être opérées. Dans tous vos projets immobiliers ALTEAGROUP peut vous aider et vous accompagner tout au long du processus.

30 décembre 2015